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25 février 2012

Le droit du locataire à un logement sécurisé rappelé par la Cour de Cassation


 
"Le locataire a droit à un logement sécurisé

La Cour de cassation rappelle que la délivrance d'un logement "décent" au locataire est la première obligation prévue par la loi pour le propriétaire.

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